diagnostic loi carrez obligatoire depuis quand

Par la rédaction

Rédigé le 2020-12-21

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Sont pas les mêmes dans le calcul final afin de protéger les intérêts des acquéreurs d’un bien immobilier a été délivré avant le 1er. Occupées par les murs les cloisons les embrasures de fenêtres ainsi que sur le bail de location la surface habitable n’est plus. Intenter une quelconque action à l'encontre du propriétaire-bailleur le propriétaire vendeur a l’obligation de mentionner la superficie de la partie de la.

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Carrez est régie par 2 textes fondamentaux à savoir toute promesse de vente le promettant en cas d’erreur compte tenu des risques.

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