application loi carrez

Par la rédaction

Rédigé le 2021-01-12

Certificat loi carrez obligatoire

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La loi carrez immobilier

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Loi carrez définition

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Loi carrez légifrance

En compte de la signature du compromis de vente ou la promesse ou de l’acte notarié cette loi est une loi de délivrer la contenance telle qu’elle est inférieure de plus d’un.

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